ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 mai 1891
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635309
- Date
- 1 mai 1891
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés. [2] Recours direct. [3] Recours recevable malgré l'exécution.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 mai 1891
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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