ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 26 juin 1891
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635311
- Date
- 26 juin 1891
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de l'autorisation de chasser sur les biens communaux accordée à tous les propriétaires domiciliés dans la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 26 juin 1891
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel