ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 février 1892
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635319
- Date
- 12 février 1892
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 février 1892
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635319
Données disponibles
- Texte intégral
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