ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 avril 1892
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635326
- Date
- 1 avril 1892
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 avril 1892
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635326
Données disponibles
- Texte intégral
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