ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 27 mai 1892
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635329
- Date
- 27 mai 1892
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 mai 1892
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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