ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 février 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635363
- Date
- 17 février 1905
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes opérations sur les bestiaux hors du marché public - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 février 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635363
Données disponibles
- Texte intégral
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