ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 février 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635365
- Date
- 3 février 1905
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635365
Données disponibles
- Texte intégral
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