ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 juin 1886
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635376
- Date
- 4 juin 1886
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 juin 1886
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635376
Données disponibles
- Texte intégral
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