ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 mars 1887
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635379
- Date
- 18 mars 1887
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés. [2] Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs. [3] Délai de recours
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 mars 1887
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635379
Données disponibles
- Texte intégral
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