ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 avril 1887
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635383
- Date
- 1 avril 1887
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 avril 1887
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635383
Données disponibles
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