ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 juillet 1887
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635385
- Date
- 8 juillet 1887
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement d'administration publique art. 63 de la loi du 5 avril 1884 :
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 juillet 1887
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635385
Données disponibles
- Texte intégral
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