Conseil d'État · SECTION — 21 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635399
- Date
- 21 mai 1965
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Question juridique
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source officielle01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Incompétence du ministre des Finances pour opposer la déchéance quadriennale. | 18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du ministre des Finances refusant d'autoriser un ordonnancement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 21 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635399
Données disponibles
- Texte intégral