Conseil d'État — 21 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635403
- Date
- 21 mai 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Obligations de répondre aux moyens dont elle est saisie. | 03-04-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI -Moyens recevables en appel. Identité de cause juridique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635403
Données disponibles
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