Conseil d'État · SECTION — 14 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635425
- Date
- 14 octobre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité. | 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Absence de lien direct de causalité entre un dommage et le défaut d'entretien normal de la voie publique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 14 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel