ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 décembre 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635468
- Date
- 10 décembre 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères postérieurement à leur élection.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 décembre 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635468
Données disponibles
- Texte intégral
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