ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 juillet 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635495
- Date
- 22 juillet 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures d'embellissement et non de salubrité publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 juillet 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635495
Données disponibles
- Texte intégral
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