Conseil d'État · SECTION — 21 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635509
- Date
- 21 mai 1965
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source officielle01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES - | 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Incompétence du ministre de l'Education nationale pour ajouter par arrêté et circulaire une condition nouvelle à celles prévues par un décret. | 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Certificat d'exercice prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1960. Conditions de délivrance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 21 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635509
Données disponibles
- Texte intégral