Conseil d'État — 19 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635513
- Date
- 19 mai 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement. | 60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Paiement des pensions. Tardiveté du paiement des arrérages. Absence de droit à intérêts moratoires. | 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Diminution de la valeur de la monnaie. Tardiveté du paiement d'arrérages de pensions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635513
Données disponibles
- Texte intégral
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