Conseil d'État — 18 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635516
- Date
- 18 mai 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 23 décembre 1960. Etendue. Intégration dans les cadres d'administrateurs et d'agents supérieurs de la préfecture de la Seine. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégrations dans les corps d'administrateurs et d'agents supérieurs du département de la Seine et de la ville de Paris. Effet de la validation des intégrations dans le corps des administrateurs, prononcée par l'article 85 de la loi du 23 décembre 1960.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Validation
- Date
- 18 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel