Conseil d'État · SECTION — 1 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635527
- Date
- 1 juillet 1966
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Question juridique
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source officielle01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Modalité de la représentation des différentes catégories d'intéressés dans les fédérations départementales de chasseurs. | 03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Pouvoir du ministre - Statut des fédérations départementales de chasseurs. Représentation des différentes catégories d'intéressés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 1 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel