ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 janvier 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635528
- Date
- 18 janvier 1907
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises et de l'Etat - Préfet - Déclaration de nullité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 janvier 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635528
Données disponibles
- Texte intégral
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