ADMINISTRATIF — 6 août 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635533
- Date
- 6 août 1907
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Actes antérieurs à l'arrêté du conseil de préfecture prescrivant la démolition - Actes non critiqués devant le conseil de préfecture - Délai du recours au Conseil d'Etat expiré. [2] Mesures prises par l'administration pour assurer l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture ordonnant la démolition d'un immeuble - Recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 août 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635533
Données disponibles
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