ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 mai 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635537
- Date
- 12 mai 1911
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice du culte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 mai 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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