ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 23 juin 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635548
- Date
- 23 juin 1911
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire - Autorisation refusée dans l'intérêt du commerce local.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 23 juin 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635548
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel