ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 31 octobre 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635565
- Date
- 31 octobre 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension. [2] Mention du décret de révocation - Visa d'un texte sans application. [3] Examen des motifs de la mesure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 31 octobre 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635565
Données disponibles
- Texte intégral
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