ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 novembre 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635572
- Date
- 28 novembre 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques supprimés - Fondations charitables - Attribution aux communes - Charges.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 novembre 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635572
Données disponibles
- Texte intégral
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