Conseil d'État — 5 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635581
- Date
- 5 novembre 1965
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source officielle36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - | 46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE -Congé spécial institué par le décret du 8 décembre 1959 pour les administrateurs de la France d'outre-mer. Solde de congé. Prise en compte d'un index de correction et d'indemnités de cherté de vie. | 46-01-09-06-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - MAINTIEN DES AVANTAGES SPECIAUX PENDANT LES PERIODES DE CONGE - CONDITIONS -Administrateurs de la France d'outre-mer mis en position de congé spécial - Solde de congé - Prise en compte d'un index de correction et d'indemnités de cherté de vie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635581
Données disponibles
- Texte intégral
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