Conseil d'État
Conseil d'État — 24 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635585
- Date
- 24 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national de l'amélioration de l'habitat. | 38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Retrait - Conditions. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635585
Données disponibles
- Texte intégral
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