ADMINISTRATIF — 15 mars 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635587
- Date
- 15 mars 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - [1] Recours pour excès de pouvoir. [2] Indemnité due à des fonctionnaires révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Bases de l'indemnité. [3] Traitement. [4] Gratifications.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 mars 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635587
Données disponibles
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