Conseil d'État
Conseil d'État — 7 juin 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635590
- Date
- 7 juin 1918
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Pompes funèbres - Concession du service - Résiliation - [1] Résiliation prononcée par le maire sans approbation du préfet. [2] Résiliation injustifiée - Indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juin 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635590
Données disponibles
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