Conseil d'État · SECTION — 11 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635606
- Date
- 11 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire. | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Réintégration en surnombre à l'issue d'un congé. Résorption du surnombre. Modalités.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 11 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel