Conseil d'État · ASSEMBLEE — 26 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635607
- Date
- 26 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES -Prorogation du délai d'option de l'article 5 de la loi du 22 mars 1957 modifiant l'article 95 de la loi du 28 avril 1952 relative au statut du personnel communal [sol. impl.]. | 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Statut - Droits - Obligations et garanties - Faculté d'option [art. 95 de la loi du 28 avril 1952 modifiée par l'article 5 de la loi du 22 mars 1957].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 26 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel