Conseil d'État · SECTION — 5 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635609
- Date
- 5 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Compétence du juge administratif. | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Affectation au service public du chemin de fer. Garage ouvert aux usagers de la S.N.C.F. à proximité d'une gare. | 24-02-03-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige entre la société locataire d'un garage situé sur un terrain appartenant au domaine public du chemin de fer et la S.N.C.F..
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635609
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel