Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 12 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635611
- Date
- 12 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Indemnité de suppression de greffe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel