Conseil d'ÉtatAvis
Conseil d'État — 3 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635619
- Date
- 3 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail - Approbation par le Préfet - Avis devant ou non être réputé favorable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 3 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel