Conseil d'État · ASSEMBLEE — 20 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635622
- Date
- 20 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire - Epreuves du baccalauréat. | 30-01-04-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux - Pouvoir du Ministre en cas d'impossibilité de recourir à la procédure individuelle de répression - Recevabilité des recours. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 20 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel