Conseil d'État · ASSEMBLEE — 26 février 1965

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17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - | 39-01-02-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -La convention par laquelle la Ville de Paris a donné en location aux sieurs D... et G... auxquels a été substitué la "Société du Vélodrome du Parc des Princes" l'ensemble des terrains sur lesquels est édifié ledit vélodrome comportait des clauses exorbitantes du droit commun. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Juge du contrat - Pouvoir d'adresser des injonctions à une partie privée.