Conseil d'État — 10 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635626
- Date
- 10 mars 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur. | 39-05-02-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE -Différence des rabais consentis par le premier et le second entrepreneur en cas de réadjudication.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635626
Données disponibles
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