Conseil d'État · SECTION — 9 mars 1965

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135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé. Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques. Compétence de la juridiction administrative. | 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Lotissement par une commune d'une partie de son domaine privé. | 17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Litige opposant une commune à un acquéreur d'une partie de son domaine privé en ce qui concerne la détermination de la participation de ce dernier à l'aménagement des voies publiques. | 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement des voies d'un lotissement effectué sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune. | 68-02-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT -Participation des acquéreurs à l'aménagement des voies publiques. Calcul au prorata de la longueur de façade sur rue des parcelles.