Conseil d'État · SECTION — 26 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635629
- Date
- 26 mars 1965
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Question juridique
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source officielle01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation du décret fixant et répartissant l'indemnité consécutive à la suppression d'un Office de notaire et le nouveau décret pris aux mêmes fins. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Procédure de répartition prévue par les dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 25 ventose an XI et de l'ordonnance du 2 novembre 1945. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets de la chose jugée - Notaires - Suppression d'un office.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 26 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635629
Données disponibles
- Texte intégral