Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 23 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635636
- Date
- 23 février 1968
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source officielle54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi. | 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Appel des décisions des conseils départementaux devant le conseil national - Tardiveté - Moyen d'ordre public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 23 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635636
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel