Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 9 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635640
- Date
- 9 février 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol appel. | 54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 9 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel