Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 janvier 1968

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01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèses dans lesquelles l'administration n'aurait pas pris la même mesure si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés. | 14-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt national - Refus d'autorisation opposé à une demande d'installation d'un commerçant - Contrôle des motifs de cette décision à caractère discrétionnaire. | 54-07-02-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont l'un n'est pas de nature à justifier la mesure prise.