Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635647
- Date
- 10 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi en Algérie - Fonctionnaires de l'Etat. | 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Fonctions exercées auprès d'un établissement public algérien [Chambre de commerce et d'industrie de Constantine].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635647
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel