Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635663
- Date
- 31 janvier 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Attribution du titre - Sous-officier ayant quitté de son plein gré un camp de prisonniers pour travailler dans une usine allemande.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel