ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 août 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635667
- Date
- 9 août 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES [1] Interdiction des processions - Pouvoirs du maire. [2] Compétence de l'autorité civile pendant la durée des hostilités. [3] Erreur de visa.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 août 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635667
Données disponibles
- Texte intégral
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