ADMINISTRATIF — 2 août 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635669
- Date
- 2 août 1918
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée - [1] Communication préalable du dossier - Décret du 14 septembre 1914. [2] Absence de détournement de pouvoir. [3] Opportunité de la suspension de fonctions. [4] Suspensions successives de fonctions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 août 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635669
Données disponibles
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