ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 octobre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635670
- Date
- 18 octobre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 octobre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635670
Données disponibles
- Texte intégral
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