Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 4 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635678
- Date
- 4 juin 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Entrée en vigueur de l'article 188-8 du Code rural résultant de la loi du 8 août 1962.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel