Conseil d'État
Conseil d'État — 23 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635680
- Date
- 23 juin 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours dirigé contre un arrêté de débet.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635680
Données disponibles
- Texte intégral
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